Le rapport des conclusions et recommandations des experts doit être soumis aux ministres au plus tard le 17 mars 2022 (c’est-à-dire dans un délai d’un an à compter de la date de la sanction royale du projet de loi C-7). Le projet de loi a reçu la sanction royale le 17 mars 2021. Cette législation élargit l’accès à l’AMM aux personnes dont le décès n’est pas raisonnablement prévisible, tout en modifiant d’autres aspects des mesures de sauvegarde prévues par la loi. Des mesures de sauvegarde supplémentaires à inclure dans la législation fédérale pour soutenir la mise en œuvre sûre de l’AMM pour les personnes atteintes d’une maladie mentale. Étant donné que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir entreprend son examen parlementaire de la législation sur l’AMM en même temps que le groupe d’experts, et qu’il examinera aussi la question de la maladie mentale (comme l’exige le projet de loi C-7), le groupe d’experts sera tenu au courant des évolutions pertinentes au fur et à mesure que ce processus se déroulera.

Compte tenu de ces difficultés, la loi demandera au ministre de la Santé et au ministre de la Justice et procureur général du Canada (ministres de la Santé et de la Justice) de confier à des experts « un examen indépendant portant sur les protocoles, les lignes directrices et les mesures de sauvegarde recommandés pour les demandes d’aide médicale à mourir de personnes atteintes de maladie mentale ». Recommande un examen du contexte social d’une personne en discutant avec ses amis, ses proches et ses soignants. En effet, la littérature sur les programmes efficaces de prévention et de promotion de la santé mentale insiste sur les domaines d’intérêt suivants : la résilience et les facteurs de protection; la création d’environnements de soutien; la réduction de la stigmatisation; l’intervention sur les déterminants sociaux de la santé; l’inclusion sociale; l’appartenance; de même que l’apprentissage social et affectif (Murphy et al., s.d.). Les conseils spécifiques aux ministres de la Santé et de la Justice seront traités de manière confidentielle par les membres du groupe d’experts. Les recommandations fournies aux ministres de la Santé et de la Justice sont basées sur les discussions du groupe d’experts et doivent avoir l’approbation générale de la majorité des membres du comité.

Le rapport du groupe doit être soumis aux ministres de la Santé et de la Justice. Afin de préserver l’indépendance du gouvernement fédéral en tant que décideur, un employé fédéral ne peut ni présider ni être membre du groupe d’experts, et ne peut participer à la formulation des conseils du groupe d’experts aux ministres de la Santé et de la Justice. Le groupe d’experts prendra également en considération les témoignages d’experts et les mémoires sur le sujet de l’AMM pour les personnes atteintes de maladie mentale présentés lors de l’examen du projet de loi C-7 par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des Communes et le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat. Protocoles et directives pour l’évaluation et la fourniture de l’AMM aux personnes atteintes d’une maladie mentale, strattera coût à l’usage des organismes professionnels de santé et des médecins nationaux, provinciaux et territoriaux.

Le groupe d’experts fonctionne selon les paramètres généraux de la politique de Santé Canada sur les organismes consultatifs externes. Quant à une saine politique publique de santé mentale, elle se doit donc de faire face aux besoins des personnes qui souffrent de troubles mentaux sévères, de soutenir activement les personnes qui vivent des troubles mentaux transitoires, de renforcer les ressources des personnes dont la précarité de vie peut accroître la vulnérabilité, de veiller à préserver pour chaque membre de la collectivité un cadre de vie digne qui collabore à limiter les risques de survenance de troubles mentaux. En outre, on craint que l’autorisation de l’AMM pour les personnes atteintes de maladies mentales graves ne soit considérée comme allant à l’encontre de la politique et des initiatives publiques visant à réduire le suicide et les idées suicidaires, en particulier parmi les groupes ou les communautés dont le taux de suicide est relativement plus élevé, et/ou qu’elle ne les mine.